7. Report / annulation
- Pour toute annulation du fait du client moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, l’AFORP se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire + TVA, de 20 %, 50 % ou 100 % du coût de facturation en fonction de la date d’annulation. Tout stage commencé sera facturé intégralement à l’entreprise. Dans le cas où un stagiaire ne peut assister à la formation, le client a la possibilité de substituer au stagiaire prévu à l’origine un nouveau stagiaire ayant le même profil et les mêmes besoins. Le client doit signifier à l’AFORP sa rétractation par tout moyen écrit à sa convenance (e-mail ou courrier).
- Dans le cas où l’effectif de participants serait trop limité pour la bonne réalisation du stage, l’AFORP se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’ouverture de la session concernée, au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la formation. L’AFORP s’engage à en informer tous les clients concernés.Â
8. Facturation et conditions de paiement
- À l’issue de la formation ou selon l’échéancier prévu dans le devis, l’AFORP adresse à l’entreprise ou à l’établissement payeur une facture, accompagnée des certificats de stage, de la copie de la feuille d’émargement et de tout document prévu contractuellement dans l’offre. Les prestations sont payables à 30 jours date de facture, par chèque ou virement, sauf conditions particulières acceptées.
Conditions relatives aux retards de paiement :
- Pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal pour retard de paiement exigible à compter de la date d’échéance.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros (Décret 2012-115 du 02/10/2012).
Les règlements doivent être envoyés à l’adresse suivante :
- AFORP – Service comptabilitéÂ
Rue de la Butte
93700 Drancy-Le Bourget
- Téléphone: 01 55 24 22 71
9. Évaluation des formations
- Le client à  la possibilité de contacter l’AFNOR Certification pour signaler tout manquement à l’une des exigences du décret du 30 juin 2015 et à la possibilité de déposer un avis sur AFNOR Pro Contact.
10. Droits d’auteur et marques
- Le client reconnaît que tous les éléments, notamment documents, textes, visuels, logos et infographies, sont la propriété de leurs auteurs ainsi que de leurs titulaires dans la mesure où ils sont déposés en tant que marques, et s’interdit toute reproduction ou représentation sans leur accord.
11. Règlement des litiges
- Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de grande instance de Nanterre.