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Conditions générales de vente

1.    Définition

Alternant : personne en contrat de professionnalisation pour laquelle la formation est assurée pour partie en entreprise sous la responsabilité d’un tuteur et pour partie en centre d’enseignement.

Apprenti : personne en contrat d‘apprentissage pour laquelle la formation est assurée pour partie en entreprise avec un maître d’apprentissage et pour partie en centre d’enseignements

Apprenant : les stagiaires, les alternants et les apprentis sont des apprenants

Client : entreprise employeur de l’apprenant. L’apprenant est réputé Client s’il est son propre employeur.

Convention de Formation Professionnelle : contrat conclu entre un organisme de formation professionnelle et une personne physique ou morale dont la vocation est de définir leurs obligations réciproques.

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document tel que référencé à la date du 1er janvier 2023.

Equipe pédagogique : tout le personnel AFORP encadrant la formation : cadres, personnels administratifs, formateurs et intervenants externes

Evaluation pré-formative : Evaluer les acquis et définir des préconisations afin d’élaborer un parcours de formation adapté aux besoins, aptitudes et motivations de l’apprenant et du Client.

Formation sur catalogue : formation standard proposée à l’ensemble des Clients

Formation spécifique : formation créée ou adaptée pour un Client unique.

Formation professionnelle : parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel par un processus d’acquisition de connaissances et de compétences requises dans des métiers spécifiques ou plus largement sur le marché de l’emploi. Ce processus peut intervenir en cours de formation initial (apprentissage, alternance) ou de formation continue.

Formation inter-entreprises : formation sur catalogue, réalisée dans les locaux de l’AFORP ou dans des locaux mis à disposition à l’AFORP.

Formation intra-entreprise : formation sur catalogue réalisée exclusivement pour le compte du Client ou formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, dans les locaux de l’AFORP ou dans les locaux du Client ou dans les locaux mis à disposition par le Client ou par l’AFORP.

Formation e-learning : formation en ligne et à distance qui utilise internet et les nouvelles technologies digitales, dans le but d’améliorer les processus d’apprentissage. Ce type d’enseignement permet aux apprenants de pouvoir se former à distance, quand ils le souhaitent et d’avoir accès à différents contenus pédagogiques 24H/24, 7J/7 ; peu importe le lieu où ils se trouvent.

Parcours individualisé (IFTI) : modalité de formation permettant de répondre aux attentes spécifiques d’un apprenant à partir d’une évaluation pré-formative. Ces adaptations portent sur les contenus, la durée, le rythme et les outils didactiques mis à disposition.

Programme de formation : Enonce les objectifs, les éléments de contenu, les moyens pédagogiques et techniques prévus par rapport à l’action de formation, ainsi que les modalités pratiques d’évaluation et d’appréciation des résultats

Prix : le prix de la prestation comprend le montant des frais d’inscription ainsi que tout autre frais inscrit au devis.

Stagiaire : salarié ou indépendant bénéficiant de l’action de formation continue

2.    Objet et champ d’application

 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir la réglementation des relations contractuelles entre l’AFORP et le Client et les conditions générales de participation aux sessions de formations professionnelles inter-entreprises organisées par l’AFORP, ainsi que les modalités d’organisation et de réalisation des sessions de formations professionnelles intra-entreprise par l’AFORP pour le compte du Client, signataire de la convention de formation professionnelle définie ci-après  Documents contractuels. Enfin, ces conditions générales portent également sur les formations par apprentissage ou les contrats de professionnalisation.

3.    Documents contractuels

Toute commande est effectuée sur la base d’une convention de formation professionnelle établie selon la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, mentionnant le détail des prestations fournies, le prix et les conditions de règlements.

L’AFORP adresse au Client la convention de formation professionnelle avant le démarrage de la formation. Le Client s’engage à signer et à apposer son cachet commercial et à retourner un exemplaire original à l’AFORP dans les plus brefs délais et impérativement avant le début de la formation aux adresses suivantes :

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, notamment la commande du Client ou ses conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales de vente, la convention de formation professionnelle et le bon de commande ainsi que le programme de formation constituent le contrat conclu entre les parties.

En cas de litige d’interprétation entre les différents documents contractuels, l’ordre d’interprétation de l’offre commerciale est le suivant :

  • Les présentes conditions générales de vente
  • La convention de formation professionnelle
  • Le bon de commande de l’AFORP ou du Client
  • Le programme de formation

4.     Modalités d’inscription et de commande

4.1 Prérequis

Le Client s’assure et est en mesure de justifier que l’apprenant possède les prérequis nécessaires pour la formation considérée. Il vérifie également l’adéquation de la formation au profil et aux objectifs de l’apprenant. Le Client garantit la véracité des informations fournies. L’AFORP se réserve le droit de refuser un apprenant ne disposant pas au moment de la formation des prérequis exigés.

4.2 Evaluation pré-formative

Dans le cas où l’AFORP réalise l’évaluation pré-formative, le Client s’engage à prendre en compte les résultats pour confirmer l’inscription de son personnel et l’AFORP s’engage à maintenir l’apprenant dans la formation.

4.3  Inscription

La pré-inscription à une session de formation se fait sur le site internet www.aforp.fr

L’inscription à une session de formation se fait dans un délai d’au moins un (1) mois avant la date de début de la session. L’AFORP se réserve le droit d’accepter des inscriptions plus tardives.

·         Cas des actions relevant de la formation continue

Toute inscription aux formations ne s’opère que par l’acceptation par le Client de l’offre commerciale de l’AFORP. Cette acceptation se matérialise par l’envoi d’un bon de commande propre au Client ou de celui proposé par l’AFORP, disponible sur simple demande auprès de votre conseiller emploi formation, et par le retour à l’AFORP d’un exemplaire signé de la convention de formation professionnelle selon l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Cette inscription implique l’adhésion pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de ventes.

·         Cas des actions relevant de l’apprentissage

Toute inscription aux formations en apprentissage se matérialise par l’envoi d’une promesse d’embauche proposée par l’AFORP, disponible sur simple demande auprès de votre conseiller emploi formation, et par le retour à l’AFORP d’un exemplaire signé de la convention de formation professionnelle selon l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Cette inscription implique l’adhésion pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de ventes.

·         Règlement intérieur

Le Client s’engage à faire accepter le règlement intérieur remis par l’AFORP à l’apprenant en début de session de formation.

5       Accès et évaluation de la formation

5.1 Formations inter-entreprises

Une convocation à la formation indiquant les renseignements de la session (fiche produit, dates, horaires, lieux, plan d’accès…) est adressée au Client, environ dix (10) jours avant le début de la session pour transmission aux participants.

5.2 Formations intra-entreprise

Dans le cadre d’une formation intra-entreprise, la confirmation de la prestation (fiche produit, dates, horaires, lieux, plan d’accès…) est adressée au Client, environ dix (10) jours avant le début de la session pour transmission aux participants.

5.3 Parcours individualisé (IFTI)

Dans le cadre d’un parcours individualisé spécifique à chaque apprenant, la confirmation de la prestation (fiche produit, dates, horaires, lieux, plan d’accès…) est adressée au Client, environ dix (10) jours avant le début de la session pour transmission aux participants.

5.4 Parcours en alternance

Dans le cadre d’un parcours en alternance, la confirmation de la prestation (calendrier d’alternance, horaires, lieux, plan d’accès…) est adressée au Client et à l’alternant, au plus tard dix (10) jours avant le début de la session.

5.5 Evaluation

Chaque session de formation fait l’objet d’une évaluation par les apprenants. Le Client a la possibilité de contacter AFNOR Certification pour signaler tout manquement à l’une des exigences du décret 2019-564 du 6 juin 2019 et a la possibilité de déposer un avis sur AFNOR ProContact.

6       Facturation et règlement

6.1 Devis et prix

·         Proposition de formation sur catalogue

Dans le catalogue de formation de l’AFORP ou tout autre document de communication de l’AFORP ou sur son site internet, les frais d’inscription sont affichés en euros hors taxe, à majorer de la TVA en vigueur. Ces frais sont valables pour une année civile et font l’objet d’une révision annuelle. Les frais d’inscription comprennent les frais d’animation, les supports pédagogiques et documents remis aux stagiaires, à l’exclusion de tous les autres frais occasionnés pour la formation des stagiaires (frais de déplacement, de repas et d’hébergement).

Pour les actions en intra-entreprise, les frais de mission du formateur (déplacement, repas, hébergement) sont facturés en sus à l’entreprise.

·         Proposition de formation spécifique

Lorsque que le Client fait une demande de formation dont le contenu, les objectifs et les spécificités de formations ne sont pas dans le catalogue, l’AFORP fait une proposition technique et commerciale au Client répondant à son besoin spécifique. Le prix de cette formation spécifique est indiqué sur le devis adressé au Client accompagné de la proposition technique de prestation. Ce prix est exprimé en euros hors taxe, à majorer du montant de la TVA en vigueur.

Sauf délai particulier stipulé dans le devis, le prix et les dates réservés pour l’action de formation sont valables 30 jours calendaires à compter de son établissement.

6.2 Facturation et condition de paiement

·         Cas des actions relevant de la formation continue et de l’apprentissage en secteur public hors collectivités territoriales

À l’issue de la formation ou selon l’échéancier prévu dans le devis, l’AFORP adresse à l’entreprise une facture, accompagnée des certificats de stage, de la copie de la feuille d’émargement et de tout document prévu contractuellement dans l’offre. L’entreprise s’engage à communiquer à l’AFORP l’adresse exacte de facturation et les coordonnées courriel et téléphonique du responsable financier de ladite convention. En cas de communication d’informations erronées sur l’adresse de facturation, les pénalités de retard précisées au 6.4 s’appliqueront, et le calcul du nombre de jours de retard débutera à l’échéance de la facture dont les coordonnées de facturation transmise par le Client étaient erronées.

Si le Client souhaite que le règlement de la prestation soit émis par un opérateur de compétences (OPCO), il lui appartient avant le début de la session de :

  • L’indiquer sur le bon de commande au moment de l’inscription
  • Faire une demande de prise en charge à son OPCO dans un délai de 5 jours à compter de la réception du bon de commande signé et de s’assurer de son acceptation,
  • Communiquer à l’AFORP le courrier de prise en charge de l’OPCO avec son numéro d’agrément ou de prise en charge, au plus tard la f
  • S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné.

L’AFORP s’engage à fournir au Client les documents nécessaires pour faire sa demande de prise en charge auprès de son OPCO.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO du prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant.

A défaut de réception de la prise en charge de l’OPCO avant le 1er jour de la session de formation, l’AFORP facturera le Client qui demeure redevable envers l’AFORP de la totalité du prix de la prestation.

A l’issue de la session de formation, l’AFORP adresse à l’OPCO une facture accompagnée d’une copie de la feuille d’émargement signée par l’Apprenant.

·         Cas des actions relevant de l’apprentissage en secteur privé ou en secteur public des collectivités territoriales

Le Client s’engage à respecter les règles de déclaration du contrat d’apprentissage auprès de son organisme financeur (OPCO pour les entreprises du secteurs privé, CNFPT pour les collectivités territoriales) dans les 5 jours au plus tard suivant le début du contrat conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018. L’AFORP s’engage à fournir au Client les documents nécessaires pour faire sa demande de prise en charge auprès de son financeur (OPCO et CNFPT).

À l’issue de la formation ou selon l’échéancier prévu dans la convention, l’AFORP adresse au financeur (OPCO, CNFPT) une facture.

A défaut de réception de la prise en charge de l’OPCO ou du CNFPT dans les délais légaux, l’AFORP facturera le Client qui demeure redevable envers lui de la totalité du prix de la prestation. A ce titre le Client s’engage à fournir l’adresse exacte de facturation et les coordonnées courriel et téléphonique du responsable financier de ladite convention. En cas de communication d’informations erronées sur l’adresse de facturation, les pénalités de retard précisées au 6.4 s’appliqueront, et le calcul du nombre de jours de retard débutera à l’échéance de la facture dont les coordonnées de facturation transmise par le Client étaient erronées.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO du prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCO ou le CNFPT, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant.

6.3 Règlement

Le règlement s’effectue par virement bancaire au profit de l’AFORP formation dont les coordonnées bancaires sont :

Nom et adresse de la banque :  Société Générale – SG Paris Rive Droite AC4, 29 boulevard Haussmann 75009 Paris.

IBAN : FR76 3000 3035 9000 0504 2111 538

BIC CODE : SOGEFRPP

Les prestations sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire, sauf conditions particulières acceptées par l’AFORP.

En cas de règlement par chèque, il est à adresser à :

AFORP

Service Comptabilité

64, avenue de la Plaine de France

93290 Tremblay-en-France

6.4  Pénalités de retard

Une pénalité de retard sera facturée au Client. Elle sera calculée en fonction du nombre de jours de retard et de la somme due à la date d’échéance. Le taux d’intérêt appliqué sera de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture.

Conformément au décret 2012-115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également facturée en cas de retard de paiement.

7        Report et annulation

7.1 Les conditions de report et d’annulation pour les formations inter-entreprises sont les suivantes :

·         Du fait du Client :

  • Tous cas d’annulation par le Client doit être communiqué à l’AFORP à l’adresse contactformationcontinue@aforp.fr. Pour une annulation, moins de quinze (15) jours calendaires avant le début de la session, cinquante (50) % du prix de la prestation est définitivement facturé par l’AFORP au Client, sauf en cas de remplacement par un apprenant du même établissement, ayant le même profil et les mêmes besoins, confirmé par la saisie d’un nouveau bulletin d’inscription.
  • Pour toute inscription non annulée par écrit à contactformationcontinue@aforp.fr (y compris pour absentéisme ou abandon), cent (100) % du prix de la prestation est définitivement facturé par l’AFORP au Client.

·         Du fait de l’AFORP :

  • L’AFORP se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants pour assurer une bonne réalisation de la formation. Le Client est informé par courriel au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant le début de la session de formation. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de l’AFORP.

7.2 Les conditions de report et d’annulation pour les formations intra-entreprises sont les suivantes :

·         Du fait du Client :

  • Toute demande d’annulation ou de report de tout ou partie de la prestation de formation par le Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’AFORP au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date de la session concernée. Ce délai est calculé au moment de la date de réception de la demande d’annulation par l’AFORP. En cas de suppression, d’ajout ou de remplacement d’un apprenant ayant le même profil et les mêmes besoins, le Client s’engage à prévenir l’AFORP par courriel à l’adresse contactformationcontinue@aforp.fr.

Tout report notifié dans un délai inférieur à quinze (15) jours ouvrés est considéré par l’AFORP comme une annulation de ladite session. Les conditions d’annulation précisées ci-dessous s’appliquent alors ;

  • Pour une prestation annulée (y compris pour toute prestation annulée entre quinze (15) jours et sept (7) jours ouvrés avant la date du début de la session, le Client devra acquitter de cinquante (50) % du prix de la prestation.
  • Pour une prestation annulée moins de sept (7) jours ouvrés avant la date du début de la session, le Client devra acquitter cent (100) % du prix de la prestation.

·         Du fait de l’AFORP :

L’AFORP se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en informant le Client par courriel ou lettre simple au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant le début de la session concernée, quel que soit le motif. Aucune indemnité ne sera reversée au Client. L’AFORP s’engage à proposer au Client une nouvelle date de session dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation.

7.3 Les conditions de report et d’annulation pour les parcours individualisés (IFTI)

·         Du fait du Client :

Toute demande d’annulation de tout ou partie de la prestation de formation par le Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’AFORP au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date de la première journée du parcours individualisé. Ce délai est calculé au moment de la date de réception de la demande d’annulation par l’AFORP.

Les conditions d’annulation notifiée dans un délai inférieur à quinze (15) jours ouvrés avant la date de début du parcours sont précisées ci-dessous :

  • Pour une prestation annulée (y compris pour toute prestation annulée entre quinze (15) jours et sept (7) jours ouvrés avant la date du début de la session, le Client devra acquitter de cinquante (50) % du prix de la prestation.
  • Pour une prestation annulée moins de sept (7) jours ouvrés avant la date du début de la session, le Client devra acquitter cent (100) % du prix de la prestation.

Les reports d’une ou plusieurs journées de formation dans la limite des dates prévisionnelles de début et de fin de formation sont autorisés. Au-delà de la date de fin de formation, toutes les journées non réalisées du fait du Client seront facturées à cent (100) % du prix de la journée non réalisée.

Dans le cadre d’un parcours individualisé, le remplacement d’un apprenant par un autre n’est pas autorisé.

·         Du fait de l’AFORP :

L’AFORP se réserve le droit d’annuler ou de reporter une ou plusieurs journées de formation en informant le Client par courriel ou lettre simple au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant les journées concernées, quel que soit le motif. Aucune indemnité ne sera reversée au Client. L’AFORP s’engage à proposer au Client de nouvelles dates sous quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le Client est informé.

8       Modification des prestations

Toute modification des prestations fait l’objet d’un avenant à la convention de formation professionnelle.

Toutefois, toute modification du nombre de stagiaires à une session devra faire l’objet d’une information préalable écrite à l’AFORP et soumise aux conditions suivantes :

  • Toute modification à la baisse du nombre d’apprenants du Client à une session est considérée comme une annulation partielle de la prestation et, est dans ce cas géré au regard des règles énoncés à l’article 7 des présentes conditions générales de vente, appliqué au coût unitaire par apprenant précisé dans la convention de formation professionnelle (ou à défaut, obtenu en divisant le montant global du prix fixé dans ladite convention par le nombre d’apprenants initialement prévu).
  • Toute participation supplémentaire est soumise à l’acceptation préalable de l’AFORP et fera l’objet d’un avenant à la convention de formation professionnelle.
  • Toute demande de modification relative au nombre d’apprenants devra être présentée à l’AFORP au plus tard sept (7) jours ouvrés avant le début de la session concernée.

Par ailleurs, le Client pourra procéder au remplacement d’un apprenant dans les conditions décrites en articles 7.1 et 7.2.

9       Traitement des données personnelles

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à l’AFORP pour l’exécution de la session de formation pourront être communiquées aux formateurs et / ou à ses partenaires contractuels pour les besoins de ladite session de formation. Conformément à la loi 2018-493 du 20 juin 2018 sur la protection des informations à caractère personnelles, les personnes concernées disposent à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour cela, il convient d’écrire au DPO de l’AFORP – Pôle Formation UIMM Île-de-France – dpo@aforp.fr.

10  Confidentialité et droits de propriété des documents pédagogiques

Les documents communiqués à l’occasion de la session de formation, sont par nature confidentiels, et ce, quel que soit leur support. Le Client s’engage à faire respecter cette obligation par tout son personnel et plus généralement à toute personne qu’il a mise en contact avec l’AFORP.

L’ensemble des informations pédagogiques (documents, textes, visuels, logos, infographie…), transmis par l’AFORP dans le cadre des sessions de formation, appartient à l’AFORP et/ou à ses partenaires contractuels, et/ou aux formateurs. Leur utilisation, divulgation ou copie est interdite sauf en cas d’accord préalable de l’AFORP.

Les documents communiqués à l’occasion de la session de formation ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles de support à la formation réalisées pour le personnel désigné par le Client. Ces documents sont indissociables du contenu de la formation fournie oralement par l’AFORP.

Le Client s’interdit de retirer les mentions de propriété présentes sur les documents pédagogiques transmis par l’AFORP dans le cadre de ses prestations.

11 Communication

Le Client autorise l’AFORP à faire référence au nom et au logo du Client dans le cadre de ses opérations de communication pour les formations, sur tout support.

12 Cas particuliers

12.1             Prévention des risques

Lors d’une inscription à des sessions de formation mettant en œuvre des matières ou matériels pouvant présenter un danger, le Client s’engage que l’apprenant se conforme au règlement intérieur du site et aux instructions données par les équipes pédagogiques. Si la convention le prévoit, l’apprenant doit se présenter à la formation avec ses propres équipements de protection individuels.

12.2              Handicap

Conformément à sa politique en faveur de l’intégration des publics à besoins spécifiques, l’AFORP s’efforcera de prendre en compte, les personnes concernées pourront s’adresser au Référant handicap de chaque centre.

13  Responsabilité – assurance

La responsabilité civile de l’AFORP est cumulativement limitée :

·         Aux dommages causés directement par l’AFORP au Client

·         Au prix effectivement payé par le Client en vertu de la convention de formation professionnelle.

·         Le Client et les assureurs renoncent à ce titre à tout recours à l’encontre de l’AFORP dépassant le montant et les dommages visés ci-dessus.

L’AFORP ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou de tout autre nature, causé directement ou indirectement par l’utilisation des informations communiquées dans le cadre des sessions de formation.

14  Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Tout différend non résolu à l’amiable entre les parties dans un délai d’(1) mois, et relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Bobigny.

15  Mise à jour des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour. La version applicable est la dernière en vigueur à la date de la signature de la convention de formation professionnelle.

Version applicable au 01/01/2023.

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Journée Portes Ouvertes - Samedi 11 février